Conditions Générales de Vente (CGV) – Clients professionnels
Dernière mise à jour : 03/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées par la société BESTrading auprès de clients professionnels (ci-après le « Client ») via le site internet https://www.bestrading.fr (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable de BESTrading.
1. Identification de la société
BESTrading
SAS au capital de 10000 €
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 10155050700012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44101550507
Siège social : 49 Allée Jules Vallès 69360 St Symphorien d'Ozon
Téléphone : 07.75.76.29.30
E-mail : contact@bestrading.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par BESTrading auprès de clients professionnels, en France et tous autres pays de l'UE, la Suisse, l'Angleterre, via le Site.
Les clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ne sont pas autorisés à commander sur le Site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, les photographies, visuels et descriptions qui accompagnent les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité de BESTrading.
BESTrading se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits, leurs caractéristiques, ainsi que les informations figurant sur le Site.
4. Création de compte et accès professionnel
La passation de commande sur le Site est réservée aux clients professionnels disposant d’un compte validé par BESTrading.
Pour créer un compte, le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa raison sociale, son numéro de SIRET, ses coordonnées et toute pièce justificative demandée par BESTrading. BESTrading se réserve le droit de refuser ou de désactiver un compte en cas de doute sur la qualité de professionnel du Client ou en cas de manquement aux CGV.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors TVA, hors frais de livraison. La TVA applicable et les éventuelles autres taxes sont ajoutées lors de la validation de la commande, en fonction de la réglementation en vigueur et du statut du Client.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le Site. BESTrading se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des conditions tarifaires spécifiques (remises, ristournes, tarifs dégressifs, etc.) peuvent être accordées à certains Clients professionnels, sur la base d’accords commerciaux particuliers. Ces conditions ne sont valables que pendant la durée indiquée et ne peuvent être étendues sans accord écrit de BESTrading.
6. Commandes
Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et des quantités par le Client.
- Vérification du panier et, le cas échéant, modification des produits ou quantités.
- Identification du Client via son compte professionnel.
- Saisie ou confirmation de l’adresse de livraison et de facturation.
- Choix du mode de livraison et du mode de paiement.
- Validation définitive de la commande après acceptation des présentes CGV.
La validation finale de la commande par le Client vaut signature électronique et engagement ferme et définitif d’achat, sous réserve de l’acceptation de la commande par BESTrading.
BESTrading se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal (volumes atypiques, incohérences, suspicion de fraude, défaut de paiement antérieur, etc.) ou en cas de litige existant avec le Client.
7. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, BESTrading en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer :
- le remplacement par un produit équivalent ;
- un avoir correspondant au montant du produit indisponible ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
La responsabilité de BESTrading ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire des produits.
8. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les commandes sont payables au comptant à la commande.
Les modes de paiement acceptés sont notamment :
- Carte bancaire
- Virement bancaire – (RIB sur la facture)
La commande n’est considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation du paiement ou, le cas échéant, de l’acceptation expresse des conditions de paiement particulières par BESTrading.
9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard pourront être appliquées, sans mise en demeure préalable, calculées selon un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal], ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 140 € – montant légal minimum en B2B, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de retard ou d’incident de paiement, BESTrading se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre l’accès au compte du Client jusqu’à régularisation.
10. Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété pleine et entière de BESTrading jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client.
En cas de non-paiement total ou partiel, BESTrading pourra revendiquer la propriété des produits et exiger leur restitution, aux frais et risques du Client.
11. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon acheminement de la commande (adresse précise, codes d’accès, horaires de réception, contact sur place, etc.).
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du transporteur, de la destination et de la disponibilité des produits. Un éventuel retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de BESTrading ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf accord particulier.
Livraisons dans toute la France métropolitaine et la corse. Franco a partir de 700€ pour la France métropolitaine et 1500€ pour la corse. En dessous du Franco 70€ par palette en France métropolitaine et 140€ pour la Corse.
12. Réception des produits – Réclamations
Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au moment de la livraison et de formuler toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente (réserves sur le bon de livraison, confirmation au transporteur dans les délais légaux, etc.).
Toute réclamation relative à une non-conformité ou à un défaut apparent doit être adressée par écrit à BESTrading dans un délai de 24 heures /jours ouvrés à compter de la réception des produits, avec tous justificatifs (photos, documents, références de la commande).
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
13. Garanties
Les produits fournis par BESTrading bénéficient, le cas échéant, des garanties légales applicables et des garanties éventuelles du fabricant, dans les conditions et limites de celles-ci.
En tout état de cause, la garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de stockage inadapté, de non-respect des conditions de conservation, de négligence ou de modification des produits par le Client.
14. Absence de droit de rétractation (clients professionnels)
Les ventes réalisées par BESTrading sur le Site étant exclusivement destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas.
15. Responsabilité
La responsabilité de BESTrading ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est en tout état de cause strictement limitée au montant de la commande en cause.
BESTrading ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.
16. Force majeure
BESTrading ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémie, grèves, coupures de courant, pannes informatiques, blocages des transports, décisions administratives, etc.).
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de BESTrading est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre.
17. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite de BESTrading.
18. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de l’utilisation du Site, BESTrading est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, ses collaborateurs.
Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre et sur les droits des personnes, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de BESTrading.
19. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV et, plus généralement, à la relation commerciale entre BESTrading et le Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.